Dernière mise à jour : 11 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Delalandre Sylvain, Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial Sylvinio, dont l'établissement est situé 8 Avenue du 19 Mars 1962, Bat A, 69520 Grigny, joignable par téléphone au 06 25 45 18 72 et par email à contact@sylvinio.com (ci-après "Sylvinio")
et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel souscrivant à un abonnement à la plateforme Sylvinio (ci-après "le Client")
Le service Sylvinio est destiné exclusivement à un usage professionnel. Toute souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Sylvinio est une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant aux commerçants (notamment boutiques de vape, cavistes, épiceries spécialisées) de disposer des fonctionnalités suivantes :
Catalogue produits : création et gestion d'un catalogue avec catégories, marques, attributs personnalisables, variantes et médiathèque
Menus digitaux : génération de menus consultables sur tablette en boutique, personnalisables (templates, couleurs, typographies) et exportables en PDF imprimable
Point de vente (caisse) : module de caisse enregistreuse conçu pour la norme NF525, incluant la gestion des sessions, l'archivage fiscal inaltérable, l'impression ESC/POS des tickets, la fidélité client et le mode hors-ligne
Click & Collect : prise de commande en ligne avec retrait en boutique et gestion des paiements
Inventaire : comptage physique, mouvements de stock, valorisation et import/export CSV
Multi-utilisateurs : gestion des membres avec rôles (propriétaire, administrateur, éditeur) et permissions granulaires
Pilotage tablette : appairage des terminaux, screensaver, mode plein écran
Les fonctionnalités disponibles varient selon le plan d'abonnement souscrit. La liste actualisée est consultable sur la page de tarification du site.
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page de tarification du site. Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA applicable aux micro-entrepreneurs).
Sylvinio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent qu'aux nouveaux abonnements et aux renouvellements ; elles ne concernent pas les abonnements en cours jusqu'à leur échéance.
Un essai gratuit peut être proposé aux nouveaux Clients. La durée et le périmètre fonctionnel de l'essai sont indiqués lors de l'inscription.
Aucune carte bancaire n'est requise pour activer l'essai. À l'issue de la période d'essai, le Client doit souscrire à un abonnement payant pour continuer à utiliser le service. Les données saisies durant l'essai sont conservées dans l'éventualité d'une souscription ultérieure, dans les limites de durée précisées dans la Politique de confidentialité.
L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction. Le paiement est prélevé par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, certifiée PCI-DSS niveau 1.
En cas d'échec de paiement, Sylvinio notifie le Client par email et se réserve le droit de suspendre l'accès au service après un délai de régularisation raisonnable.
Le Client peut changer de plan à tout moment depuis son espace :
Montée de plan (upgrade) : le changement est immédiat, avec prorata automatique calculé sur la période en cours
Baisse de plan (downgrade) : le changement est effectif immédiatement. Les données dépassant les nouvelles limites (nombre de produits, membres, etc.) sont conservées en lecture seule et redeviennent éditables en cas de remontée de plan ultérieure
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via le portail de facturation Stripe ou en contactant le support à contact@sylvinio.com.
La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.
À la résiliation, les données du Client restent accessibles en lecture seule pendant 30 jours, puis sont définitivement supprimées, à l'exception des données que Sylvinio est légalement tenu de conserver (facturation, archives fiscales NF525).
Le service Sylvinio étant destiné exclusivement à des professionnels dans le cadre de leur activité commerciale, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs (articles L.221-18 et suivants) ne s'applique pas aux présentes CGV.
Le Client reste seul propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit sur la plateforme (produits, images, clients, transactions, etc.). Ces données peuvent être exportées à tout moment dans des formats standards (CSV, PDF).
Concernant les données personnelles des clients finaux du Client (fiches clients, fidélité, Click & Collect), le Client agit en tant que responsable du traitement au sens du RGPD et Sylvinio agit en tant que sous-traitant. Les obligations respectives de chaque partie sont définies dans les présentes CGV et dans la Politique de confidentialité.
Le traitement des données personnelles du Client lui-même (compte, facturation) est régi par la Politique de confidentialité de Sylvinio.
Le module de caisse enregistreuse de Sylvinio est conçu pour respecter les obligations de la norme NF525 (inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données de vente). Le Client s'engage à :
Ne pas contourner les mécanismes de sécurité et de signature intégrés
Conserver l'accès aux archives fiscales pendant la durée légale de 6 ans
Présenter les justificatifs en cas de contrôle de l'administration fiscale
Utiliser le module conformément à sa destination et aux règles comptables applicables
Sylvinio s'engage à fournir un service conforme à la description commerciale figurant sur le site. Toutefois, la responsabilité de Sylvinio est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Sylvinio ne saurait être tenu responsable :
Des contenus publiés par le Client (produits, descriptions, prix, images)
Du non-respect par le Client de la réglementation applicable à son activité
Des interruptions ou dysfonctionnements liés à des causes externes (panne réseau internet, défaillance d'un sous-traitant, force majeure)
Des pertes indirectes (manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à l'image commerciale)
Le Client s'engage à :
Utiliser le service conformément à sa destination professionnelle
Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
Respecter la réglementation applicable à son activité, notamment la législation relative à la vente de produits réglementés (vapotage, tabac, alcool, CBD)
Ne pas porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité de la plateforme
Régler les sommes dues aux échéances prévues
Sylvinio ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, pannes d'infrastructure tierces, attaques informatiques, décisions gouvernementales ou administratives.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.